LA SOCIETE EN PARTICIPATION

La société en participation

je vous invite à lire cet article tiré d'Internet, il est édifiant notamment sur l'aspect "élaboration d'un projet"

Il existe une forme juridique de société peu connue et peu employée : la société en participation (S.E.P). Pour la constituer, rien de plus simple : il ne faut aucun capital, ni aucune inscription au registre du commerce. Il faut être deux personnes au minimum. Elle se crée en 5 minutes sans aucun frais, et se dissout de la même manière : en quelques minutes, sans aucun frais non plus.

Cette société, tout à fait légale cependant, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873). On ne peut donc en aucun cas vous opposer un argument par lequel cette société ne serait pas légale, puisqu’elle est prévue et encadrée par une loi. Les associés n’ont pas non plus à être immatriculés individuellement au registre du commerce.

Une société en participation peut être composée soit de personnes physiques, des personnes morales (SARL, SNC, etc…), ou les deux (physiques et morales). On peut très bien par exemple monter une société en participation entre copains pour lancer une idée et voir ce qui va en résulter financièrement, lancer une affaire, ou encore plus simplement, pour jouer au loto en commun dans le but de partager les gains ensuite.

Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de créer une SEP.

Autre cas : une société en SARL souhaite se rapprocher de deux commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois, celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle, ni à ce qu’ils deviennent associés de cette SARL. Les trois protagonistes vont donc créer une société en participation, sans durée limitée.
On peut aussi imaginer deux sociétés qui auraient envie de produire un produit, un disque, vendre certaines gammes de produits. Elles peuvent décider de monter aussi une S.E.P. Les exemples sont multiples .

Conditions pour monter une SEP.

Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports. Par exemple, 1 euro. Les associés peuvent aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc...) mais qui, bien qu'apportés dans la société, resteront néanmoins la propriété de chaque apporteur, contrairement aux autres formes juridiques existantes (SARL, SNC, SAS, SA, SCI, etc...) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées en capital par les associés restent acquis à la société.

Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), et en être le gérant. Ce dernier ne doit pas avoir d'interdiction de gérer une entreprise.

Ce que l’on ne peut pas faire.

Cette forme de société particulière permet cependant d’exploiter à peu près toutes les activités courantes, sauf celles strictement réglementées, nécessitant un diplôme, ou soumises à une mesure obligeant une inscription au registre du commerce .
Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant une activité réglementée, de la même « famille » d’activité peuvent s’associer. Exemple : deux ou plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre eux, etc…

Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles sont civiles, c’est les règles des sociétés civiles qui s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles des sociétés en nom collectif qui s’appliquent.

La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans.

A noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés à son nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années

Les associés, leurs responsabilités et nature.

Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales) puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant.

Les autres associés peuvent être de n’importe quelle nationalité. Ils peuvent être des personnes physiques, ou morales (sociétés).

Comme dans les autres formes juridiques (en dehors des SARL, SAS et SA), la responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose. Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts.Le point de vue social et fiscal…

Une société en Participation est une société occulte, légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons vu, seul le gérant est connu. Les associés eux ne doivent pas être connus.
De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme un entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société en Nom Collectif (S.N.C). On ne peut pas y échapper.

La première année, un forfait de 210 à 230 euros environ par mois sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra pas être connu. Il sera rectifié et réajusté l’année suivante…
Ensuite, après cette année forfaitaire, il faudra compter environ 42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par le gérant (chiffre strictement indicatif). A noter qu'aucune "charge sociale" ne sera appelée à être payer le premier trimestre d'activité (comme pour les entreprises individuelles).

En conclusion :

Bien que tout à fait légale, encadrée par un Code, cette structure est peu connue, mais néanmoins utilisée pour mettre en place de nouvelles idées, exécuter des projets en commun, lancer une opération ponctuelle, etc…
Sa grande souplesse lui confère un atout majeur : elle se crée et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est la seule société de ce type en France…